Construire un neuf doit respecter le plan local d’urbanisme. Avant de commencer les travaux, il est obligatoire de demander un permis de construire. Ce dernier évoque les conditions et les restrictions lors de la construction d’un bâtiment. L’absence de ce titre administratif est passible de peine comme la démolition de la maison nouvellement construite. Dans cet article, nous allons voir tout ce qu’il faut savoir sur le permis de construire.

Quand une construction demande un permis de construire ?

Si vous pensez être libre de faire construire sur votre terrain comme bon vous semble, alors, détrompez-vous rapidement. Avant de commencer ses travaux de construction, il faut obtenir une autorisation auprès des autorités administratives compétentes. C’est le permis de construire. Il s’agit d’un document courant qui atteste que la construction suit les normes et les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.

Mais toute construction ne requiert pas un permis. Il faut certaines caractéristiques pour que l’édifice nécessite l’obtention de ce document. C’est le cas de petites constructions indiquées à l’article R421-2 du code d’urbanisme. Pour plus de précision, ce sont les maisons dont la hauteur et la surface sont inférieures ou égales à 5 m² et 12m². Ensuite, les édifices de loisirs se trouvant dans les campings ou parcs. Ici, la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m².

Il faut savoir que la piscine fait partie de la construction. Si la surface de l’espace de plongée est inférieure à 10 m², celle-ci ne demande pas un permis de construire. Cette liste est non limitative. Par contre, toutes les constructions dont les surfaces sont supérieures à celles qui sont mentionnées ci-dessus sont soumises à la formalité préalable.

Comment déposer une demande de permis de construire ?

Le lieu de dépôt du permis de construire est la mairie de la circonscription où se situe l’immeuble. La personne qui doit faire la demande est le propriétaire de l’édifice ou encore son mandataire légal. Pour pouvoir bénéficier de ce document, il faut réunir certains papiers. Il en est ainsi d’une copie du cadastre, un plan de masse et plan des façades. Vous devez aussi fourni le dossier dit « paysager ». Ce dernier comprend une photo du terrain, une coupe et un dessin permettant de décrire le projet de construction.

Lorsque votre commune fait l’objet d’un plan local, l’urbanisme, le dossier de demande de permis de construire doit être instruit par les services de la commune en question. Il peut aussi être instruit par la direction départementale des territoires. Quant au délai d’instruction de la demande, la mairie dispose de 2 mois à partir du jour de la réception du dossier. Et qu’en est-il des sanctions pour défaut de permis de construire ?